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Vérifier l’éligibilité aux élections municipales

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’inéligibilité se définit comme l’incapacité juridique de briguer un mandat électif. À la différence de l’incompatibilité, une personne frappée d’inéligibilité ne peut pas se présenter à un scrutin.

Pour être éligible dans la commune – mais également pour être conseiller communautaire –, de nombreuses obligations doivent être identifiées et remplies avant tout scrutin : ces inéligibilités potentielles tiennent à la fois à la personne, ce sont les plus simples à identifier, mais également à la fonction, ce qui nécessite souvent un examen plus approfondi.

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Vérifier si les conditions d’éligibilité sont remplies

Trois conditions sont nécessaires : l’âge, l’attache avec la commune (C. élect., art. L. 228) et l’accomplissement du service national.

  • Âge : être âgé de dix-huit ans au jour de l’élection, et non au jour de la candidature (CE, 29 nov. 1912, Élection municipale de LalouseCE,...
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